CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 15 novembre 2023.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
HEAVENLY SA, société par actions simplifiée au capital de 100 000 CHF, dont le siège social est situé au Rue Fritz-Courvoisier 40, 2300 La Chaux-de-Fonds, immatriculée au Registre du commerce de NE sous le numéro CHE-369.600.252, numéro de TVA : CHE-360.600.252 (ci-après « HEAVENLY »), conçoit et commercialise des articles de joaillerie (ci-après les « Produits ») via son site internet accessible à l’adresse « www.maisonheavenly.com » (ci-après le « Site »). Les Produits commercialisés sur le Site sont destinés à être livrés uniquement dans les pays suivants : France, Suisse, Luxembourg (ci-après le « Lieu de Livraison »).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les conditions énoncées ci-dessous (désignées « Conditions de Vente ») régissent toutes les transactions de produits effectuées via notre site internet (le « Site ») avec nos clients particuliers agissant uniquement en tant que consommateurs (ci-après désignés « Client(s) »).
Chaque achat de produits effectué sur le Site implique l’adhésion complète du Client aux présentes Conditions de Vente.
Pour confirmer cette acceptation, le Client doit cocher une case lors de sa commande (ci-après désignée « la Commande »), attestant ainsi qu’il a pris connaissance des Conditions de Vente et qu’il les accepte sans réserve. Cette acceptation est valide sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une signature manuscrite du Client.
Il est possible pour toute personne naviguant sur le Site d’enregistrer et d’imprimer les présentes Conditions de Vente par enregistrement informatique.
HEAVENLY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment. Cependant, les Conditions de Vente applicables à toute Commande sont celles que le Client a acceptées au moment de passer la Commande.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES ARTICLES
Toutes les informations concernant les Produits disponibles à la vente sur le Site, y compris leurs références spécifiques, sont clairement indiquées sur le Site. Des détails tels que le poids des métaux précieux, le nombre de pierres et les carats sont fournis à titre indicatif seulement et peuvent légèrement varier.
Bien que HEAVENLY s’efforce de représenter fidèlement ses Produits sur le Site, il n’est pas possible de garantir une correspondance parfaite entre l’image affichée à l’écran et l’apparence réelle du produit, notamment en raison des limitations techniques des équipements informatiques en matière de rendu des couleurs. HEAVENLY ne peut être tenue responsable des légères divergences qui pourraient résulter de ces différences.
HEAVENLY se réserve le droit de modifier la sélection de Produits disponibles sur son Site à tout moment, sans que cela n’affecte les Commandes déjà passées par le Client.
Seuls les articles avec l’option « Ajouter au panier » sont disponibles à la vente sur le Site.
Pour toute question concernant les Produits, leur utilisation, ou pour toute information ou conseil supplémentaire, le Client peut contacter l’équipe HEAVENLY via le service client, dont les coordonnées sont disponibles dans la section « Contact » du Site.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE COMMANDE
Le Client a la possibilité de sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés à la vente sur le Site, ainsi que leur quantité.
Pour chaque Produit sélectionné, le Client peut l’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la page du Produit. Pour les bagues, le Client doit choisir la taille avant de les ajouter au panier. Il est important de noter que le panier en lui-même ne constitue pas une commande engageant HEAVENLY.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client doit valider le contenu de son panier et procéder à la commande. Des pages récapitulatives détaillent alors les Produits sélectionnés, leur prix, les modalités de livraison, ainsi que le mode de paiement que le Client doit choisir.
3.1 Identification du Client
Pour passer une Commande sur le Site, un compte client est nécessaire. Si le Client possède déjà un compte, il doit se connecter en utilisant son adresse e-mail et son mot de passe.
Dans le cas contraire, le Client sera invité à créer un compte en fournissant des informations personnelles, une adresse e-mail valide et un mot de passe. Après l’enregistrement du compte, le Client recevra un e-mail lui permettant d’accéder à son compte. Les identifiants et mots de passe du Client sont personnels et confidentiels. Ainsi, chaque Client s’engage à les conserver de manière sécurisée et à ne pas les divulguer.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de leur compte, les Clients doivent en informer immédiatement HEAVENLY. De plus, si HEAVENLY suspecte une violation de sécurité concernant un compte, elle se réserve le droit de le fermer immédiatement et d’en informer le Client par e-mail ou par téléphone.
Toute modification des informations fournies par le Client lors de la création du compte doit être mise à jour directement sur le Site.
HEAVENLY se réserve le droit de modifier à tout moment les informations requises pour passer une nouvelle Commande ou pour la création et l’enregistrement des comptes clients. Ces modifications seront communiquées sur le Site.
3.2 Finalisation de la Commande par le Client
Avant de finaliser sa Commande, le Client doit effectuer une vérification préalable.
Le Client a la possibilité de revoir le récapitulatif de sa Commande, y compris le coût total, les modalités de livraison, et de corriger toute erreur avant de confirmer son acceptation. Il est important de noter que la confirmation d’une Commande implique un engagement à payer. Pour finaliser le processus, le Client doit cliquer sur « Procéder au paiement ».
3.3 Confirmation de la Commande par HEAVENLY
Une fois la Commande validée par le Client, HEAVENLY envoie immédiatement un e-mail de confirmation de réception au Client.
La Commande est considérée comme définitivement confirmée par HEAVENLY uniquement après la confirmation du paiement du Client. HEAVENLY envoie alors un e-mail de confirmation de la Commande au Client, incluant le numéro de commande, le montant total, les détails de livraison, les principales caractéristiques des Produits, la quantité, le prix, les CGV ainsi que la facture.
Cette confirmation constitue l’acceptation formelle de la Commande par HEAVENLY, marquant ainsi la formation d’un contrat de vente contraignant entre HEAVENLY et le Client.
Les e-mails et les enregistrements automatiques du Site sont considérés comme des preuves valides des transactions entre HEAVENLY et le Client. Il est conseillé au Client de conserver cette confirmation de Commande sur support numérique ou papier.
HEAVENLY envoie les e-mails de confirmation à l’adresse fournie par le Client. En cas de non-réception, il est recommandé de vérifier les dossiers de spam. HEAVENLY n’est pas responsable en cas d’erreur dans la saisie de l’adresse e-mail ou de non-réception du message de confirmation. La vente est néanmoins considérée comme définitive, sauf en cas d’annulation par HEAVENLY pour des raisons telles que l’indisponibilité des Produits, le défaut de paiement ou la suspicion de fraude. Le Client dispose du droit de rétractation selon les modalités de l’article 8 des CGV.
3.4 Disponibilité des Articles
Les articles proposés par HEAVENLY sont ceux présents sur le Site au moment de la visite du Client, sous réserve de leur disponibilité en stock. HEAVENLY peut retirer des articles de la vente à tout moment. Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles après la confirmation de la commande, le Client sera informé par e-mail de cette indisponibilité et de l’annulation partielle ou totale de sa commande.
En cas d’annulation complète de la commande, le service client de HEAVENLY contactera le Client pour l’en informer et procéder au remboursement du montant total de la commande. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours suivant l’annulation.
Si la commande est partiellement annulée :
- La commande sera considérée comme validée et le compte du Client sera débité pour le montant total.
- Le Client recevra les articles disponibles. Le service client informera le Client des articles indisponibles et procédera au remboursement correspondant, qui sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours suivant l’expédition des articles disponibles.
3.5 Refus de Commandes
Il est important de rappeler que les achats sur le Site sont destinés aux Clients non professionnels pour un usage personnel ou en tant que cadeaux. Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, HEAVENLY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande jugée anormale ou dépassant la limite de cinq (5) articles par commande.
De plus, HEAVENLY peut suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit son état d’avancement, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme due par le Client, d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du Site, y compris pour des commandes précédentes.
ARTICLE 4 : PRIX DES ARTICLES
Les prix des articles présentés sur le Site sont disponibles en euros pour la France et le Luxembourg, et en francs suisses, toutes taxes comprises.
Sauf indication contraire au moment de la commande sur le Site, ces prix n’incluent pas les frais de livraison, qui s’ajoutent au prix des articles achetés. Les frais de livraison seront précisés avant que le Client ne finalise la commande. Les options de livraison, mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente et sur le Site, peuvent être modifiées à tout moment par HEAVENLY. Il est donc recommandé aux Clients de consulter régulièrement ces Conditions sur le Site. Les prix affichés au moment de la commande du Client sont ceux applicables. HEAVENLY se réserve le droit de modifier les prix des articles et les frais de livraison à tout moment et sans préavis, avec une notification préalable au Client avant toute commande.
HEAVENLY effectue des vérifications régulières pour garantir l’exactitude des prix. Cependant, des erreurs peuvent survenir. En cas d’erreur de prix dans une commande, le Client sera informé dès que possible. HEAVENLY peut annuler la commande de l’article concerné par l’erreur. Si le paiement a déjà été effectué, le Client sera immédiatement remboursé, et si la commande a déjà été livrée, celle-ci devra être retournée à HEAVENLY.
Les Commandes doivent être réglées immédiatement lors de leur passage. En cas d’indisponibilité des produits commandés, les dispositions de l’article 4.4 des présentes CGV s’appliqueront.
Lors de la confirmation de la commande, le Client recevra pour chaque produit un récapitulatif écrit du prix payé, détaillant le coût des articles et, le cas échéant, les frais de livraison.
Il est important de noter que le montant de la TVA varie en fonction du pays de destination des produits.
La TVA exacte liée à la commande du Client sera calculée au moment de l’expédition de sa commande. Les modifications de la législation fiscale entre la date de passage de la commande et la réception de la confirmation de commande peuvent affecter le montant de la taxe de vente. Si cela entraîne une augmentation de la taxe due par le Client, HEAVENLY contactera le Client pour lui demander de reconfirmer sa commande.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Options de paiement disponibles
Pour régler ses achats sur le Site, le Client dispose de plusieurs options :
- Paiement par carte bancaire : Acceptation des cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et American Express. La carte du Client sera débitée au moment de l’expédition de la commande.
- Pour passer une commande, le Client sélectionne un mode de paiement parmi ceux disponibles (carte de paiement, Paypal, American Express, Apple Pay) et saisit ses informations de paiement dans un formulaire sécurisé.
- Le Client confirme être le titulaire de la carte utilisée et fournit les informations nécessaires dans un environnement sécurisé sur Internet.
HEAVENLY peut effectuer une pré-autorisation de la carte de paiement du Client afin de traiter la commande. Le montant de l’achat sera réservé sur la carte jusqu’à l’expédition de la commande. Le Client autorise HEAVENLY à réaliser cette opération et, si nécessaire, à transmettre ou obtenir des informations auprès de tiers à des fins de vérification.
Si le paiement est impossible pour quelque raison que ce soit, la commande sera immédiatement annulée.
ARTICLE 6 – CONFORMITÉ AUX NORMES RÉGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES
OR : Heavenly utilise de l’or 750/000ème 100 % éthique, recyclé et durable, réduisant ainsi son empreinte carbone jusqu’à 99 %, garanti par la certification CoC (Chain of Custody).
DIAMANTS : À PRÉCISER, S’IL VOUS PLAÎT
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION 7.1 Dispositions Générales
Le terme « livraison » désigne la remise des Produits au Client.
La livraison s’effectue uniquement à l’emplacement de livraison spécifié. Les livraisons en dehors de cet emplacement ne sont pas possibles.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Les livraisons ne sont pas effectuées vers des hôtels, agences de transit, campus, points relais ou boîtes postales. La livraison n’a lieu qu’après le paiement intégral de la Commande par HEAVENLY. En cas de non-réception du paiement complet, aucune livraison ne sera effectuée.
Les détails concernant les options de livraison sont disponibles sur le Site avant la finalisation de la Commande. Les frais de livraison sont ajoutés au prix total de la Commande et sont communiqués au Client avant la validation de celle-ci.
Conformément au Code de la consommation, la livraison doit être effectuée dans les délais communiqués par HEAVENLY lors de la Commande ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la Commande, sous réserve du paiement intégral du prix par le Client.
7.2 Options de Livraison
Les Produits sont livrés par le transporteur de HEAVENLY à l’adresse indiquée par le Client, avec un suivi de livraison. Chaque Commande est accompagnée d’un numéro de suivi accessible via le compte du client sur le Site.
Livraison Standard
Les délais de livraison estimés sont de deux (2) à sept (7) jours après expédition, selon le pays de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la Commande et dépendent du pays de destination. Les frais de livraison sont offerts pour les commandes supérieures à 1 000 euros.
Des retards peuvent survenir en raison de la gravure d’un produit, de circonstances imprévues, de la zone de livraison ou de problèmes de circulation. En cas de retard, HEAVENLY informera le Client et proposera soit une nouvelle date de livraison, soit l’annulation de la commande et un remboursement complet.
Aucune livraison n’est effectuée les samedis, dimanches ou jours fériés.
Pour les deux modes de livraison, le Client doit fournir des informations exactes et complètes pour l’adresse de livraison. En cas d’absence lors de la livraison, une seconde tentative sera organisée. Si le Client est de nouveau absent, le colis sera renvoyé à HEAVENLY et la Commande annulée.
HEAVENLY reste responsable des Produits jusqu’à leur livraison. Une fois la livraison effectuée, la responsabilité est transférée au Client.
7.3 Anomalie ou Dommages lors de la Livraison
HEAVENLY conseille au Client de vérifier la conformité des articles lors de la livraison. Tout problème doit être noté sur le bordereau de livraison avec une signature. En cas de non-conformité ou de défaut, le Client peut retourner, échanger ou obtenir un remboursement des articles selon les conditions des articles 8 et 9 des présentes CGV.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
Le Client peut se rétracter sans justification dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’article. Si plusieurs articles ont été commandés en une seule fois ou livrés séparément, le délai commence uniquement après la réception du dernier article ou de la dernière partie.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- Les biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés,
- Les biens descellés après livraison, qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exprimer son intention de se rétracter, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation inclus dans les CGV et dans son colis, ou faire une déclaration claire. Cette demande doit être envoyée par e-mail à l’adresse hello@maisonheavenly.com.
Le Client recevra une confirmation de réception de sa demande par e-mail.
Le service client de HEAVENLY ou le transporteur contactera ensuite le Client pour organiser le retour des articles. Un bon de retour est inclus dans le colis initial.
Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours après la notification de rétractation ou dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des articles retournés par HEAVENLY. Le remboursement inclura les frais de livraison et sera réalisé par le même moyen de paiement utilisé pour la commande, ou via Paypal. Les frais de retour sont à la charge de HEAVENLY.
Pour un article reçu en cadeau, seul le Client ayant passé la commande bénéficie du droit de rétractation.
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (écrins, boîtes, certificat, étiquettes, etc.) avec le bon de retour et une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, endommagés ou portés ne seront ni remboursés ni échangés.
ARTICLE 9 : PROCÉDURE D’ÉCHANGE
En plus du droit de rétractation, HEAVENLY offre à ses Clients la possibilité d’échanger les articles reçus, selon les modalités suivantes.
Les Clients de HEAVENLY peuvent échanger leurs articles dans un délai de 30 jours suivant la livraison. L’échange ne peut concerner que la taille ou la couleur des Produits commandés, et non le remplacement par un article différent.
Pour initier un échange, le Client doit contacter le service client de HEAVENLY à l’adresse hello@maisonheavenly.com ou via la section « Contact » en bas de la page du Site.
Le retour de l’article pour échange est gratuit.
Le service client de HEAVENLY ou le transporteur contactera le Client pour organiser le retour de l’article.
L’article retourné doit être neuf, non porté, non gravé, et dans son emballage d’origine intact. HEAVENLY vérifiera l’état de l’article retourné. Il doit être retourné avec sa facture et son certificat d’authenticité. Sous réserve du respect de ces conditions, HEAVENLY procédera à l’échange, mais ne remboursera pas les articles retournés.
Les articles retournés incomplets, endommagés, portés, sans étiquette de sécurité ou semblant avoir été utilisés, ne seront pas échangés et seront renvoyés au Client. Si l’article est un cadeau, le destinataire peut demander un échange, mais aucun remboursement ne sera effectué en cas de différence de prix.
HEAVENLY se réserve le droit de refuser un échange après deux demandes successives. Les frais de livraison initiaux, le cas échéant, ne seront pas remboursés.
ARTICLE 10 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE
Tous les articles vendus sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité (Code de la consommation, articles L217-4 et suivants) et la garantie contre les vices cachés (Code civil, articles 1641 et suivants).
10.1 Garantie Légale
10.1.1 Garantie de Conformité
Cette garantie couvre les défauts existants au moment de la livraison ainsi que ceux résultant de l’emballage ou de l’installation. Le Client dispose de deux ans à compter de la livraison pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous certaines conditions de coût.
10.1.2 Garantie contre les Vices Cachés
Cette garantie couvre les vices cachés qui rendent l’article inutilisable ou en réduisent significativement l’usage. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans après la découverte du défaut.
10.1.3 Exclusion des Garanties
Les articles modifiés, réparés ou altérés par le client ne sont pas couverts. Les défauts apparents et les dommages causés par une mauvaise utilisation ne sont pas pris en charge.
10.2 Mise en Œuvre des Garanties
Dans le cadre de la garantie de conformité, le client est dispensé de prouver l’existence du défaut. Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre le remboursement total ou partiel de l’article.
10.3 Conséquences de la Mise en Œuvre des Garanties
Pour la garantie de conformité, HEAVENLY remplace ou rembourse l’article si le remplacement est impossible. Pour la garantie des vices cachés, HEAVENLY rembourse totalement ou partiellement l’article, selon le choix du client. Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation mentionné précédemment.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute demande d’information, réclamation ou question concernant les CGV de HEAVENLY ou les produits vendus, les clients sont invités à contacter le service client via le formulaire « Contact » disponible sur le Site de HEAVENLY, en mentionnant si nécessaire leur numéro de commande.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
HEAVENLY collecte des données personnelles sur le Client et, le cas échéant, sur le destinataire de la commande.
Ces informations sont essentielles pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux partenaires de HEAVENLY impliqués dans la gestion, le traitement et le paiement des commandes.
La gestion de ces données par le Site de HEAVENLY est conforme aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, garantissant la sécurité maximale de ces informations.
Pour plus de détails sur la manière dont HEAVENLY traite les données personnelles et sur les droits des utilisateurs, il est recommandé de consulter notre politique sur les « données personnelles et cookies. »
ARTICLE 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
HEAVENLY conserve la pleine propriété des articles vendus jusqu’à la réception complète du paiement, incluant le principal, les frais, les taxes et toutes les contributions nécessaires.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « HEAVENLY » ainsi que toutes les autres marques associées, qu’elles soient figuratives ou non, ainsi que toutes les illustrations, images, logos présents sur les produits HEAVENLY, leurs accessoires ou emballages, déposés ou non, restent la propriété exclusive de HEAVENLY. Il est strictement interdit de reproduire, modifier ou utiliser ces marques, illustrations, images et logos sans l’accord explicite de HEAVENLY, que ce soit partiellement ou totalement, pour quelque raison que ce soit et sur tout support. Cela s’applique également à toute utilisation combinée avec d’autres marques ou logos pour créer un logo composite. De même, tous les droits d’auteur, dessins, modèles et brevets appartiennent à HEAVENLY.
L’utilisation du Site de HEAVENLY, incluant le téléchargement, la reproduction, la transmission ou la représentation, à des fins autres que personnelles et privées, à but non commercial, est strictement interdite. Toute violation de ces règles peut entraîner des sanctions conformément au Code de la propriété intellectuelle, notamment pour contrefaçon (articles L.335-1 et suivants) et violation des droits de marque (articles L.716-1 et suivants), ainsi que des responsabilités civiles (articles 1382 et suivants du Code civil).
La création de liens hypertextes vers le Site de HEAVENLY est soumise à une autorisation écrite préalable de HEAVENLY et peut être révoquée à tout moment. HEAVENLY n’exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité concernant les sites tiers qui contiennent des liens vers son Site ou vers lesquels le Site peut renvoyer.
ARTICLE 15 : SIGNATURE ET PREUVE
HEAVENLY s’engage à assurer une protection élevée des données personnelles de ses clients. Cependant, les clients jouent également un rôle essentiel dans la sécurité de leurs informations personnelles. Ils doivent notamment veiller à la sécurité de leurs transactions en ligne, par exemple, en ne partageant pas leur identifiant (adresse e-mail) et/ou mot de passe, et en changeant régulièrement ce dernier. Dans ce contexte, HEAVENLY ne peut être tenue responsable si les informations d’un client sont divulguées suite à l’utilisation de son identifiant et/ou mot de passe par une autre personne. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du client sera considérée comme preuve de son identité et, lors de la validation d’une commande, implique l’acceptation des montants dus pour les articles commandés. HEAVENLY n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations. Lorsqu’un numéro de carte bancaire est fourni et que la commande est validée, cela constitue une preuve de l’acceptation de la commande et des montants dus pour les articles. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de HEAVENLY et de ses partenaires feront foi des communications, commandes et paiements entre les parties.
ARTICLE 16: FORCE MAJEURE
Si HEAVENLY est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ses obligations seront suspendues.
HEAVENLY s’engage à informer le Client de tout événement de force majeure dans un délai de huit (8) jours à compter de sa survenance. Cet événement suspendra l’application des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ
HEAVENLY ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, y compris, mais sans s’y limiter, l’inaccessibilité, la perte de données, les dommages causés aux équipements informatiques des utilisateurs, ou la présence de virus sur le Site.
HEAVENLY ne garantit pas que le contenu du Site soit légal ou accessible dans tous les pays.
ARTICLE 18 : LANGUE DU SITE ET DES CGV
Le Site ainsi que les Conditions Générales de Vente sont proposés en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut. La version française des Conditions Générales de Vente est la seule version faisant foi entre les parties.
ARTICLE 19 : LITIGES – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse. En cas de désaccord concernant leur application ou leur interprétation, le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à d’autres méthodes alternatives de résolution des conflits.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union Européenne, vous avez le droit de soumettre vos plaintes devant une entité de résolution des litiges alternative (ADR). Pour obtenir la liste des entités ADR dans votre pays, vous pouvez visiter la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour les achats livrés en France, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation français, vous pouvez utiliser gratuitement le service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne sur https://www.mediationconso-ame.com en remplissant le formulaire approprié et en fournissant les documents nécessaires, ou par courrier postal à l’adresse suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
Le Client a le droit de choisir d’accepter ou de refuser la médiation et, si la médiation est utilisée, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de non-accord amiable et en l’absence de médiation, tous les litiges relatifs aux Conditions Générales de Vente seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.
Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir une faute de l’autre Partie concernant l’une de ses obligations ne peut être considéré comme une renonciation à cette obligation pour l’avenir.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). À l’attention du service client de HEAVENLY à l’adresse suivante : hello@maisonheavenly.com
- Je/Nous [] vous notifie/notifions [] par la présente ma/notre [] rétractation du contrat de vente du bien []/de la prestation de service [*] ci-dessous
- Bien [reference]__________
- Commandé le []/reçu le [] : ______________
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du client :
- Signature du client (seulement s’il s’agit d’un formulaire papier)
- Date [*] À rayer selon le cas