CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Version du 15/11/2023

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

HEAVENLY SA, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 CHF, dont le siège social est situé au Rue Fritz-Courvoisier 40, 2300 La Chaux-de-Fonds, immatriculée au Registre du Commerce NE CHE-369.600.252, numéro de TVA intra-communautaire : CHE-360.600.252 (ci-après « HEAVENLY »), conçoit et commercialise des articles de joaillerie (ci-après les « Produits ») par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse suivante «www.maisonheavenly.com» (ci-après le « Site »). Les Produits commercialisés sur le Site sont destinés à être livrés uniquement dans les pays suivants : France, Suisse, Luxembourg (ci-après le « Lieu de livraison »).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les conditions énoncées ci-dessous (dénommées « Conditions de Vente ») régissent toutes les transactions de produits effectuées via notre site web (le « Site ») avec nos clients particuliers privés qui agissent uniquement en tant que consommateurs (ci-après désignés comme « Client(s) »).

Chaque achat de produits réalisé sur le Site implique l’adhésion totale aux présentes Conditions de Vente de la part du ou des Client(s).

Pour confirmer cette acceptation, le Client doit cocher une case lors de sa commande (désignée ici comme « la Commande »), attestant ainsi qu’il a lu et accepté les Conditions de Vente sans aucune réserve. Cette acceptation est valide sans nécessité d’une signature manuscrite de la part du Client.

Il est possible pour quiconque naviguant sur le Site de sauvegarder et d’imprimer ces Conditions de Vente via un enregistrement informatique.

HEAVENLY se réserve le droit de modifier ces Conditions de Vente à tout moment. Toutefois, les Conditions de Vente qui s’appliquent à toute Commande sont celles que le Client a acceptées au moment de passer la Commande.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Toutes les informations concernant les Produits disponibles à la vente sur le Site, y compris leurs références spécifiques, sont clairement listées sur le Site. Les détails tels que le poids des métaux précieux et le nombre de pierres et carats sont fournis à titre indicatif et peuvent légèrement varier.

Bien qu’HEAVENLY mette tout en œuvre pour représenter fidèlement ses Produits sur le Site, il n’est pas possible de garantir une correspondance parfaite entre l’image vue à l’écran et l’apparence réelle du produit, notamment à cause des limites techniques des équipements informatiques en matière de rendu des couleurs. HEAVENLY ne peut être tenue responsable des petites divergences qui pourraient survenir de ces différences.

HEAVENLY se donne le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur son Site à tout moment, sans affecter les Commandes déjà passées par le Client.

Seuls les articles qui disposent de l’option « Ajouter au panier » sont disponibles à la vente sur le Site.

Pour toute question concernant les Produits, leur utilisation, ou pour tout renseignement complémentaire ou conseil, le Client peut contacter l’équipe HEAVENLY via le service client, dont les coordonnées sont disponibles dans la section « Contact » du Site.

ARTICLE 3 : MODALITES DE COMMANDE

Le Client a la possibilité de sélectionner les Produits qu’il désire acheter parmi ceux proposés à la vente sur le Site, ainsi que leur quantité.

Pour chaque Produit choisi, le Client peut l’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur la page du Produit. Pour les bagues, le Client doit choisir la taille avant de les ajouter au panier. Il est important de noter que le panier en lui-même ne représente pas une commande engageant HEAVENLY.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client doit valider le contenu de son panier et procéder à la commande. Des pages récapitulatives présentent alors en détail les Produits sélectionnés, leur prix, les modalités de livraison, et le mode de paiement à choisir par le Client.

3.1 Identification du Client

Pour passer une Commande sur le Site, il est nécessaire de disposer d’un compte client. Si le Client possède déjà un compte, il doit se connecter avec son adresse e-mail et son mot de passe.

Dans le cas contraire, le Client sera invité à créer un compte en fournissant ses informations personnelles, une adresse e-mail valide et un mot de passe. Après l’enregistrement du compte, le Client recevra un e-mail lui permettant d’accéder à son compte. Les identifiants et mots de passe des Clients sont personnels et confidentiels. Ainsi, chaque Client s’engage à les garder en sécurité et à ne pas les divulguer.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de leur compte, les Clients doivent en informer immédiatement HEAVENLY. De plus, si HEAVENLY suspecte une violation de compte, elle se réserve le droit de le clôturer immédiatement et d’en informer le Client par e-mail ou téléphone.

Toute modification des informations fournies par le Client lors de la création de son compte doit être mise à jour directement sur le Site.

HEAVENLY se réserve le droit de modifier à tout moment les informations requises pour passer une nouvelle Commande ou pour la création et l’enregistrement des comptes clients. Ces changements seront communiqués sur le Site.

3.2 Finalisation de la Commande par le Client

Avant de finaliser sa Commande, le Client doit procéder à une vérification préalable.

Il a la possibilité de revoir le récapitulatif de sa Commande, y compris le coût total, les modalités de livraison, et de corriger toute erreur avant de confirmer son acceptation. Il est important de noter que confirmer une Commande implique un engagement de paiement. Pour terminer le processus, le Client doit cliquer sur « Procéder au paiement ».

3.3 Confirmation de la Commande par HEAVENLY

Une fois la Commande validée par le Client, HEAVENLY envoie immédiatement un email de réception au Client.

La Commande est considérée comme définitivement confirmée par HEAVENLY uniquement après la confirmation du paiement par le Client. HEAVENLY envoie alors au Client une confirmation de la Commande par email, incluant le numéro de Commande, le montant total, les détails de livraison, les caractéristiques principales des Produits, la quantité, le prix, les CGV, et la facture.

Cette confirmation constitue l’acceptation formelle de la Commande par HEAVENLY, marquant la formation d’un contrat de vente obligatoire entre HEAVENLY et le Client.

Les emails et les enregistrements automatiques du Site sont considérés comme des preuves valides des transactions entre HEAVENLY et le Client. Il est conseillé au Client de sauvegarder cette confirmation de Commande sur un support numérique ou papier.

HEAVENLY envoie les emails de confirmation à l’adresse indiquée par le Client. En cas de non-réception, il est recommandé de vérifier les dossiers de courriers indésirables. HEAVENLY n’est pas responsable en cas d’erreur de saisie de l’email ou de non-réception du message de confirmation. La vente est néanmoins considérée comme définitive, sauf en cas d’annulation par HEAVENLY pour des raisons telles que l’indisponibilité des Produits, un défaut de paiement ou suspicion de fraude. Le Client a le droit de se rétracter selon les modalités de l’article 8 des CGV.

3.4 Disponibilité des Articles

Les articles offerts par HEAVENLY sont ceux présents sur le Site au moment de la visite du Client, sous réserve de leur disponibilité en stock. HEAVENLY peut retirer des articles de la vente à tout moment. Si un ou plusieurs articles ne sont pas disponibles après la confirmation de la commande, le Client sera averti par e-mail de cette indisponibilité et de l’annulation partielle ou totale de sa commande.

En cas d’annulation complète de la commande, le service client de HEAVENLY contactera le Client pour l’informer et procédera au remboursement du montant total de la commande. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

Si la commande est partiellement annulée :

  • La commande sera considérée comme validée et le compte du Client sera débité du montant total.
  • Le Client recevra les articles disponibles. Le service client informera le Client des articles indisponibles et procédera au remboursement correspondant, qui sera effectué dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant l’expédition des articles disponibles.

3.5 Refus de Commandes

Il est important de rappeler que les achats sur le Site sont destinés aux Clients non professionnels pour un usage personnel ou comme cadeaux. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, HEAVENLY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande jugée anormale ou excédant la limite de cinq (5) articles par commande.

De plus, HEAVENLY peut suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, indépendamment de son état d’avancement, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme due par le Client, d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude concernant l’utilisation du Site, y compris pour des commandes précédentes.

ARTICLE 4 : PRIX DES ARTICLES

Les tarifs des articles présentés sur le Site sont disponible en Euro pour la France et le Luxembourg et en Franc Suisse, incluant toutes taxes.

À moins qu’il ne soit spécifié autrement au moment de la commande sur le Site, ces tarifs n’incluent pas les coûts d’envoi, qui sont ajoutés au prix des articles achetés. Les frais de livraison seront précisés avant la finalisation de la commande par le Client. Les options de livraison, mentionnées dans ces Conditions Générales de Vente et sur le Site, peuvent être modifiées à tout moment par HEAVENLY. Il est donc recommandé aux Clients de consulter régulièrement ces Conditions sur le Site. Les prix affichés au moment de la commande par le Client sont ceux applicables. HEAVENLY se réserve le droit de modifier les prix des articles et les frais de livraison à tout moment et sans préavis, avec notification préalable au Client avant toute commande.

HEAVENLY effectue des vérifications régulières pour assurer l’exactitude des prix. Toutefois, il se peut que des erreurs surviennent. En cas d’erreur de prix dans une commande, le Client en sera informé au plus tôt. HEAVENLY peut annuler la commande de l’article concerné par l’erreur. Si le paiement a déjà été effectué, le Client sera remboursé immédiatement, et si la commande a déjà été livrée, elle devra être retournée à HEAVENLY.

Les commandes doivent être payées immédiatement lors de leur passation. Si des produits commandés sont indisponibles, les règles énoncées à l’article 4.4 des présentes CGV s’appliqueront.

À la confirmation de la commande, le Client recevra pour chaque produit un récapitulatif écrit du prix payé, détaillant le coût des articles et les frais de livraison si applicable.

Il est important de noter que le montant de la TVA varie selon le pays de destination des produits.

La TVA exacte liée à la commande du Client sera calculée au moment de l’expédition de sa commande. Des changements dans la législation fiscale entre la date de passation de la commande et la réception de la confirmation de commande peuvent affecter le montant de la taxe sur les ventes. Si cela entraîne une augmentation de la taxe due par le Client, HEAVENLY contactera le Client pour lui demander de reconfirmer sa commande.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Options de Paiement Disponibles

Pour régler les achats sur le Site, le Client a plusieurs choix :

  • Paiement par carte bancaire : Acceptation des cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et American Express. La carte du Client sera débitée au moment de l’expédition de la commande.
  • Pour passer une commande, le Client sélectionne un mode de paiement parmi ceux disponibles (carte de paiement, Paypal, American Express, Apple Pay) et saisit ses informations de paiement dans un formulaire sécurisé.
  • Le Client confirme être le détenteur de la carte utilisée et fournit les détails nécessaires dans un environnement sécurisé sur Internet.

HEAVENLY peut effectuer une autorisation préalable de la carte de paiement du Client pour traiter la commande. Le montant de l’achat sera réservé sur la carte jusqu’à l’expédition de la commande. Le Client autorise HEAVENLY à effectuer cette opération et, si nécessaire, à transmettre ou obtenir des informations auprès de tiers pour des vérifications.

Si le paiement s’avère impossible pour une raison quelconque, la commande sera annulée immédiatement.

ARTICLE 6 – RESPECT DES NORMES REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES

OR : Heavenly utilise de l’or 750/000ème 100% éthique, recyclé et durable, réduisant son empreinte carbone jusqu’à 99%, garanti par le CoC.

DIAMONDS

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION 7.1 Dispositions Générales

Le terme ‘livraison’ désigne la remise des Produits au Client.

La livraison ne s’effectue que sur le Lieu de livraison spécifié. Les livraisons hors de ce Lieu de livraison ne sont pas possibles.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de sa Commande. Les livraisons ne se font ni dans les hôtels, ni dans les agences de transit, ni sur les campus, ni dans les points relais, ni aux boîtes postales. La livraison se fait seulement après réception du paiement intégral de la Commande par HEAVENLY. Si le paiement complet n’est pas reçu, aucune livraison n’aura lieu.

Les détails sur les options de livraison sont disponibles sur le Site avant la finalisation de la Commande. Les Frais de Livraison sont ajoutés au prix total de la Commande et sont communiqués au Client avant la validation de sa Commande.

Conformément au Code de la consommation, la livraison doit se faire dans les délais communiqués par HEAVENLY au moment de la Commande, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la Commande, sous réserve de paiement intégral du prix par le Client.

7.2 Options de Livraison

Les Produits sont livrés par le transporteur d’ HEAVENLY à l’adresse indiquée par le Client, avec suivi de livraison. Chaque Commande est accompagnée d’un numéro de suivi accessible via le compte client du Site.

Livraison Standard Les délais estimés de livraison sont de deux (2) à sept (7) jours après expédition, en fonction du pays de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la Commande et dépendent du pays de destination. Les frais de livraison sont offerts pour les commandes de plus de 1 000 Euros.

Des retards peuvent survenir en raison de gravure sur un produit, de circonstances imprévues, de la zone de livraison ou de problèmes de circulation. En cas de retard, HEAVENLY informera le Client et proposera soit une nouvelle date de livraison, soit l’annulation de la commande et le remboursement intégral.

Aucune livraison n’est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Pour les deux modes de livraison Le Client doit fournir des informations précises et complètes pour l’adresse de livraison. En cas d’absence lors de la livraison, une seconde tentative sera organisée. Si le Client est à nouveau absent, le colis sera retourné à HEAVENLY et la Commande annulée.

HEAVENLY reste responsable des Produits jusqu’à leur livraison. Une fois livrés, la responsabilité passe au Client.

7.3 Anomalie ou Dommage lors de la Livraison

HEAVENLY conseille au Client de vérifier la conformité des articles à la livraison. Tout problème doit être noté sur le bon de livraison avec une signature. En cas de non-conformité ou de défaut, le Client peut retourner, échanger ou se faire rembourser les articles selon les conditions des articles 8 et 9 des présentes CGV.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Le Client peut se rétracter sans justification dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’article. Si plusieurs articles ont été commandés en une fois ou livrés séparément, le délai ne commence qu’après la réception du dernier article ou de la dernière partie.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • ● biens faits sur mesure ou nettement personnalisés,
  • ● biens descellés après la livraison, non retournables pour des raisons d’hygiène ou de santé.

Pour exprimer sa volonté de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation inclus dans les CGV et son colis, ou une déclaration claire. Cette demande doit être envoyée par email à hello@maisonheavenly.com.

Le Client recevra une confirmation de réception de sa demande par email.

Le service client ou le transporteur de HEAVENLY contactera ensuite le Client pour organiser le retour des articles. Un bon de retour est inclus dans le colis initial.

Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours après la notification de rétractation ou dans les 2 jours ouvrés suivant la réception des articles retournés par HEAVENLY. Le remboursement inclura les frais de livraison et sera effectué via le même moyen de paiement utilisé pour la commande, ou par Paypal. Les frais de retour sont pris en charge par HEAVENLY.

Pour un article reçu en cadeau, seul le Client ayant passé la commande a le droit de rétractation.

Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (écrins, boîtes, certificat, étiquettes, etc.) avec le bon de retour et une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés ou usés ne seront ni remboursés ni échangés.

ARTICLE 9 : PROCÉDURE D’ÉCHANGE

En plus du droit de rétractation, HEAVENLY offre à ses Clients la possibilité d’échanger les articles reçus, selon les modalités suivantes.

Les Clients de HEAVENLY peuvent échanger leurs articles dans les 30 jours suivant la livraison. L’échange peut uniquement concerner la taille ou la couleur du Produits commandé, et non le remplacement par un article différent.

Pour initier un échange, le Client doit contacter le service client de HEAVENLY à hello@maisonheavenly.com ou via la section « Contact » en bas de page du Site.

Le retour de l’article pour échange est gratuit.

Le service client ou le transporteur de HEAVENLY contactera le Client pour organiser le retour de l’article.

L’article retourné doit être neuf, non porté, non gravé, et dans son emballage d’origine intact. HEAVENLY vérifiera l’état de l’article retourné. Il doit être retourné avec sa facture et son certificat d’authenticité. Sous réserve de respecter ces conditions, HEAVENLY procédera à l’échange mais ne remboursera pas les articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, usés, sans étiquette de sécurité, ou semblant avoir été utilisés, ne seront pas échangés et seront retournés au Client. Si l’article est un cadeau, le destinataire peut demander un échange, mais aucun remboursement ne sera effectué en cas de différence de prix.

HEAVENLY se réserve le droit de refuser un échange après deux demandes successives. Les frais de livraison initiaux, le cas échéant, ne seront pas remboursés.

ARTICLE 10 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

Tous les articles vendus sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité (Code de la Consommation, articles L217-4 et suivants) et la garantie contre les vices cachés (Code Civil, articles 1641 et suivants).

10.1 Garantie Légale 10.1.1 Garantie de Conformité Cette garantie couvre les défauts existant lors de la livraison et ceux résultant de l’emballage ou de l’installation. Le client a deux ans à compter de la livraison pour agir. Le client peut opter pour la réparation ou le remplacement de l’article, sous certaines conditions de coût.

10.1.2 Garantie contre les Vices Cachés Cette garantie couvre les défauts cachés rendant l’article inutilisable ou diminuant fortement son usage. L’action doit être intentée dans les deux ans après la découverte du vice.

10.1.3 Exclusion de Garanties Les articles modifiés, réparés ou altérés par le client ne sont pas couverts. Les défauts apparents et les dommages causés par un mauvais usage ne sont pas couverts.

10.2 Mise en Œuvre des Garanties Sous la garantie de conformité, le client est exempt de prouver l’existence du défaut. Sous la garantie des vices cachés, le client peut opter pour le remboursement total ou partiel de l’article.

10.3 Conséquences de la Mise en Œuvre des Garanties Pour la garantie de conformité, HEAVENLY remplace ou rembourse l’article si le remplacement est impossible. Pour la garantie des vices cachés, HEAVENLY rembourse totalement ou partiellement l’article, selon le choix du client. Ces garanties sont indépendantes du droit de rétraction mentionné précédemment.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS

Pour toute demande d’information, réclamation ou question concernant les CGV de HEAVENLY ou les produits vendus, les clients sont invités à contacter le service clientèle via le formulaire « Contact » disponible sur le Site de HEAVENLY, en mentionnant si nécessaire leur numéro de commande

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

HEAVENLY recueille des données personnelles sur le Client et, si applicable, sur le destinataire de la commande.

Ces informations sont essentielles pour le traitement des commandes et la création des factures. Elles peuvent être transmises à des partenaires de HEAVENLY impliqués dans la gestion, le traitement, et le paiement des commandes.

La gestion de ces données par le Site de HEAVENLY est conforme aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, garantissant une sécurité maximale de ces informations.

Pour plus de détails sur la manière dont HEAVENLY traite les données personnelles et sur les droits des utilisateurs, nous recommandons de consulter notre politique sur les « données personnelles et cookies ».

ARTICLE 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

HEAVENLY maintient la pleine propriété des articles vendus jusqu’à la réception complète du paiement, incluant le principal, les frais, les taxes et toutes contributions nécessaires.

ARTICLE 14: DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « HEAVENLY » et toutes les autres marques associées, qu’elles soient figuratives ou non, ainsi que toutes les illustrations, images, logos sur les produits HEAVENLY, leurs accessoires ou emballages, déposés ou non, restent la propriété exclusive de HEAVENLY. Il est strictement interdit de reproduire, modifier ou utiliser ces marques, illustrations, images et logos sans un accord explicite de HEAVENLY, que ce soit partiellement ou totalement, pour quelque raison et sur n’importe quel support. Ceci s’applique également à toute utilisation combinée avec d’autres marques ou logos pour créer un logo composite. De même, tous les droits d’auteur, dessins, modèles et brevets appartiennent à HEAVENLY.

L’utilisation du Site de HEAVENLY, y compris le téléchargement, la reproduction, la transmission ou la représentation, pour autre chose qu’un usage personnel et privé à des fins non commerciales est strictement prohibée. Toute infraction à ces règles peut entraîner des sanctions selon le Code de la propriété intellectuelle, notamment pour contrefaçon (articles L.335-1 et suivants) et violation des droits de marque (articles L.716-1 et suivants), ainsi que des responsabilités civiles (articles 1382 et suivants du Code civil).

La création de liens hypertextes vers le Site de HEAVENLY est soumise à une autorisation écrite préalable de la part de HEAVENLY et peut être révoquée à tout moment. HEAVENLY n’exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité concernant les sites tiers qui contiennent des liens vers son Site ou vers lesquels le Site pourrait renvoyer.

ARTICLE 15 : SIGNATURE ET PREUVE

HEAVENLY s’engage à assurer une protection élevée des données personnelles de ses clients. Toutefois, les clients jouent également un rôle crucial dans la sécurité de leurs informations personnelles. Ils doivent notamment préserver la sécurité de leurs transactions en ligne, par exemple, en ne partageant pas leur identifiant (adresse email) et/ou leur mot de passe, et en changeant régulièrement ce dernier. Dans ce contexte, HEAVENLY ne peut être tenu pour responsable si les informations d’un client sont révélées suite à l’utilisation de son identifiant et/ou mot de passe par une autre personne. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du client sera considérée comme une preuve de son identité et, lors de la validation d’une commande, implique l’acceptation des sommes dues pour les articles commandés. HEAVENLY n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations. Lorsqu’un numéro de carte bancaire est fourni et que la commande est validée, cela constitue une preuve de l’acceptation de la commande et des montants dus pour les articles. Les registres informatiques conservés dans les systèmes informatiques de HEAVENLY et de ses partenaires seront utilisés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 : CAS DE FORCE MAJEURE

Si HEAVENLY est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations à cause d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ses obligations seront suspendues.

HEAVENLY s’engage à informer le Client de tout événement de force majeure dans les huit (8) jours suivant son apparition. Cet événement suspendra l’application des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ

HEAVENLY ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, y compris mais non limité à l’inaccessibilité, la perte de données, ou les dommages à l’équipement informatique des utilisateurs, ou la présence de virus sur le Site.

HEAVENLY ne garantit pas que le contenu du Site soit légal ou accessible dans tous les pays.

ARTICLE 18 : LANGUE DU SITE ET DES CGV

Le Site et les Conditions Générales de Vente sont proposés en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut. La version française des Conditions Générales de Vente est la seule version faisant foi entre les parties.

ARTICLE 19 : LITIGES – DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse. En cas de désaccord concernant leur application ou interprétation, le Client a le choix de recourir à une médiation conventionnelle ou à d’autres méthodes alternatives de résolution de conflits.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union Européenne, vous avez le droit de porter vos réclamations devant une instance de Règlement Alternatif des Litiges (RAD). Pour trouver une liste des instances de RAD dans votre pays, vous pouvez visiter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne, accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les achats livrés en France, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation français, vous pouvez faire appel gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne via https://www.mediationconso-ame.com en remplissant le formulaire adéquat et en fournissant les documents nécessaires, ou par courrier postal à l’adresse suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.

Le Client a le droit de choisir d’accepter ou de refuser la médiation et, si la médiation est utilisée, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Si aucun accord amiable n’est trouvé et en l’absence de médiation, tous les litiges relatifs aux Conditions Générales de Vente seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.

Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne peut être considéré comme une renonciation à cette obligation pour l’avenir.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). À l’attention de service client de HEAVENLY à l’adresse email suivante : hello@maisonheavenly.com

  • – Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
  • Bien [reference]__________
  • – Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
  • – Nom du (des) consommateur(s)
  • – Adresse du (des) consommateur(s)
  • – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • – Date [*] Biffez la mention inutile

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